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Statut légal de la pratique sage-femme au Canada

La pratique sage-femme est réglementée dans les provinces et territoires suivants :

Ontario Janvier 1994
Colombie-Britannique

Janvier 1998

Alberta           

Septembre 1998

Québec            Septembre 1999
Manitoba

Juin 2000

Terr. du Nord-Ouest 

2005

Saskatchewan  Mars 2008
Nouvelle-Écosse

Mars 2009

Nunavut

Juillet 2009

   
La pratique sage-femme n’est pas encore réglementée dans les provinces et territoires suivants :

Nouveau-Brunswick
Île-du-Prince-Édouard
Terre-Neuve et Labrador
Terr. du Yukon

(Source : Consortium canadien des ordres de sages-femmes)


Historique brève des efforts de pression pour la pratique sage-femme au Nouveau-Brunswick

Fév.2002

L’Association des sages-femmes du NB est formée, un site web et une lettre de nouvelle sont développés.

Sept.2003

L’ASFNB reçoit le support du Conseil consultatif sur la condition de la femme au Nouveau-Brunswick (CCCF)

Nov.2003
Le CCCF finance la recherche sur la législation
Nov.2003

La leader du NPD Elizabeth Weir offre son support, les communautés des Premières Nations démontrent un intérêt.

Nov.2003

Rencontre à Halifax organisée par le Centre d’excellence de l’Atlantique pour la santé des femmes (CEASF)

Jan.2004

Rencontre avec le Ministre Blaney et Norma Dube de la Direction des questions féminines

Fev.2004
Rapport de la recherche légale complétée et partagée avec d’autres provinces
Mars 2004
Sessions d’information à Saint-Jean et tournée dans le nord du NB
Avril 2004
Présentation aux membres de la Planification provinciale des ressources
Avril 2004

Présentation aux membres de la Planification provinciale des ressources humaines en santé

Mai 2004

Brochure d’information créée pour le Collège des physiciens et chirurgiens du NB

Année 2004

12 entrevues médiatiques

Été 2004

L’ASFNB se dissout, pas de consensus sur le fait de légiférer ou non.

Hiver 2004

Le CCCF finance des pamphlets d’information bilingues sur les
césariennes et les épidurales.

Fév.2005

Événement d’intérêt public sur la pratique sage-femme financé par le CCCF avec un conférencier de Ryerson

Fév.2005

Rencontre avec les planificateurs de Santé et Bien-Être- les sages femmes ne sont « pas dans la vision des prochaines 5 années »

Printemps 05 

Discussions pour former un nouveau groupe de pression, pas de consensus.

Juin 2005

Naissance-Renaissance est fondé, ayant pour but la législation, la réglementation et le financement public.

Juin 2005
Moyens de pression faits sur Brad Green, Ministre de la Justice, contacts établis avec les Premières Nations
Automne 05

Le site Web de Naissance-Renaissance est développé

Nov.2005
Table ronde avec les parties prenantes pour les soins de maternité
Printemps 06 

Le Groupe pour les soins de maternité et des nouveau-nés est formé suite à la table ronde.

Printemps 06 
Proposition d’établir le financement du gouvernement est développé en collaboration
Été 2006
Brad Green, Ministre de la Santé, initie les fondements pour la législation
Été 2006
Des délégations sont envoyés en Ontario et Manitoba pour rencontrer le personnel de la pratique sage-femme.
Sept. 2006

Élection- Michael Murphy devient Ministre de la Santé, moyens de pression par le groupe Naissance-Renaissance

Fév. 2007

Présentation au Ministre Murphy par une sage-femme, une mère qui est physicienne et une représentante de la communauté « Aboriginal Women’s Health »

Mai 2007
Les sages-femmes sont reconnues formellement dans la législature, le Ministre déclare son intention de légiférer
Nov.07/Jan 08 

Rapport du Groupe de travail pour la pratique sage-femme présenté au Dépt. de la Santé

Juin 2008

La Loi sur les sages-femmes passe en 3e lecture dans la Chambre et est approuvée par la Sanction royale

Nov.08-Fév.09 
Le « Midwifery Regulations Advisory Committee » prépare un rapport pour le Ministre de la Santé
Mars 2009

En attente de la rédaction des lois par les avocats du Dept. de la Santé, de la formulation du plan de communication/éducation/intégration et ensuite, de la Proclamation de l’Acte.